En France, le pilotage est un service public géré par les pilotes.
En 2007, 99 952 opérations de pilotage ont été effectuées.
L'ensemble de l'organisation du pilotage français représente 32 stations de pilotage - 23 en Métropole et 5 dans les départements français d'outre-mer, 3 dans les pays et collectivités territoriales d'outre-mer et une coopérative de pilotes hauturiers - avec un total de 340 pilotes, 277 personnel navigant, 12 personnel volant et 112 personnel administratif et 14 auxiliaires. Soit en tout 741 personnes.En dehors de l'équipement terrestre pour les stations de pilotage -bureaux, ordinateurs, radars, voitures et installations de maintenance- le matériel nautique est composé d'un bateau-pilote, 101 pilotines rapides (d'une longueur minimum de 12 mètres), de trois hélicoptères et d'un ponton atelier.
Le pilotage est organisé par la loi du 28 mars 1928 et du décret du 19 mai 1969, révisé en 1986 et en 2000. Le fonctionnement des stations de pilotage est sous la tutelle du Ministre des Transports. Après la décentralisation de l'Administration, opérée en France en 1982, l'autorité du Ministre des Transports sur les stations de pilotage a été transférée au Préfet de chaque région qui supervise les questions de pilotage de la région à l'aide du contrôle exercé par le Directeur Régional des Affaires Maritimes.
Si le Ministre des Transports a la responsabilité du pilotage et notamment pour la réglementation générale applicable à toutes les stations de pilotage, le Préfet de Région, lui, doit fixer les réglements locaux spécifiques à chaque station conformément à la réglementation générale. Malgré la diversité des conditions des services de pilotage dans chaque station, il en ressort une véritable unité dans l'organisation du pilotage.
"Le pilotage consiste dans l'assistance donnée au Capitaine par un personnel commissionné par l'Etat pour la conduite des navires à l'entrée et à la sortie des ports, dans les ports, rades, et eaux maritimes des fleuves et des canaux." Voici la définition du pilotage telle qu'elle apparaît dans l'article 1 de la loi de 1928. Derrière l'aspect juridique et ses conséquences sur la responsabilité civile des pilotes, cette définition montre la préoccupation de l'Etat d'assurer la sécurité de la navigation sous son contrôle.
La commission du pilote lui est accordée pour une station de pilotage donnée et la loi prévoit des sanctions pénales pour toute personne qui entreprend le pilotage d'un navire sans avoir une commission régulière de pilote de la station. En conséquence, l'exercice du pilotage est un monopole de facto de pilotes mandatés appartenant à une station de pilotage. Ce monopole du pilotage est le complément du principe de base de l'organisation du pilotage fondé sur le pilotage obligatoire.
Il n'y a pas de sanctions pénales pour un Capitaine qui refuse l'assistance d'un pilote. En fait, cette clause de la loi n'a pas d'effet, car d'une part les autorités portuaires ne délivrent pas l'acquit de droit aux navires sans qu'un pilote ne soit à bord, conformément aux règles de la navigation portuaire et, d'autre part, des droits de pilotage doivent être payés dès lors que le pilote justifie qu'il s'est présenté au devant d'un navire pour le servir. Les règles du pilotage ne s'appliquent qu'au pilotage obligatoire.
Des marins expérimentés peuvent piloter des navires dans de petits ports, où le pilotage obligatoire n'est pas organisé. Dans ce cas, ces personnes ne sont pas considérées comme des pilotes, mais simplement comme des marins pratiques ayant une bonne expérience locale.
Le pilotage obligatoire
Le pilotage est obligatoire dans des limites fixées pour chaque port par les réglementations locales de la station de pilotage. A l'intérieur de ces limites, certains navires sont exempts de pilotage :
- Les navires de n'importe quel tonnage affectés exclusivement à l'amélioration, l'entretien et la surveillance des ports, les navires du service des phares et balises et les bateaux de sauvetage.
- Les navires d'une longueur hors tout inférieure à un minimum fixé par les réglementations locales suivant les conditions locales de la navigation, après avis donné par une commission locale.
Cette limite de longueur considérée comme un seuil du pilotage varie de 40 à 70 mètres selon les différents ports.
Les navires pour lesquels le Capitaine a une licence de pilotage sont dispensés d'avoir recours à l'assistance d'un pilote. La licence de pilotage n'est pas une dispense de pilotage. Cette licence peut être retirée à tout moment si un accident survient ou si les conditions nécessaires à sa délivrance ne sont plus remplies par le Capitaine.
Les réglementations locales fournissent dans chaque station de pilotage, tous les renseignements sur les conditions de délivrance des licences de capitaine-pilote. La réglementation générale du pilotage stipule que, seuls les Capitaines peuvent obtenir des licences de capitaine-pilote, quelle que soit leur nationalité. Ils doivent être pleinement autorisés à exercer la fonction de Capitaine à bord du navire concerné sous leur propre réglementation nationale.
Les candidats aux licences de capitaine-pilote doivent remplir les mêmes conditions physiques requises pour les pilotes après trois années de service au pilotage et avoir déjà fait en tant que Capitaine un certain nombre d'escales à bord d'un navire donné dans un port donné suivant les conditions mentionnées dans les réglementations locales de la station de pilotage. Lorsque ces conditions sont remplies, les candidats passent un examen devant la commission locale. Suivant le conseil de la commission locale, le Préfet de Département accorde ou non la licence de capitaine-pilote.
La commission locale est un comité d'experts techniques en ce qui concerne la sécurité de la navigation et les intérêts maritimes. Cette commission est composée du Directeur des Affaires Maritimes local (Président), du Directeur du port, d'un officier de port, d'un Capitaine de navire et d'un pilote désigné par le Directeur Départemental des Affaires Maritimes. La commission locale propose au Préfet de Région le type de navire, la longueur maximum et le nombre et la fréquence des escales telles que requises pour la délivrance des licences de capitaine-pilote. Avec cet avis, le Préfet de Région décide de la réglementation locale en la matière.
Le navire dont le Capitaine a une licence de capitaine-pilote paie des droits de pilotage réduits de l'ordre de 10 à 30 % du tarif général selon la station de pilotage. Ceci est justifié par la nécessité pour la station de pilotage de faire face, à tout moment, à l'annulation d'une licence de capitaine-pilote et à la nécessité de piloter des navires pendant un certain temps avant que le Capitaine ne puisse obtenir une licence. Cette tâche variable s'ajoute aux exigences du service de la station de pilotage et le taux réduit des droits de pilotage pour les licences de capitaine-pilote représente une contribution des navires pour ces charges variables.
L'organisation des stations de pilotage
L'originalité de l'organisation française du pilotage repose sur le fait que l'Etat fixe les obligations et les règles de fonctionnement du service public du pilotage et oblige les pilotes à détenir les immobilisations nécessaires au service du pilotage, au moyen d'une association collective, et de se former en syndicat professionnel afin de gérer le matériel comme une coopérative.
Les conséquences de cet aspect juridique de la loi de 1928 donnent naissance à une station de pilotage qui est l'organisation du service public du pilotage et à une organisation privée de gestion de la station de pilotage autour de la "collectivité des pilotes" et du "syndicat professionnel des pilotes."
Dans cette logique de gestion privée, les juristes n'ont pas donné de personnalité civile à la station de pilotage et ont décidé que les pilotes devraient avoir leur autonomie financière. Ainsi, la station de pilotage est l'organisme du service public du pilotage, mais sans structure civile. La collectivité des pilotes détient la propriété de tout l'actif matériel, mais sans personnalité civile et le syndicat professionnel des pilotes étant l'organe de gestion de la station de pilotage en est le directeur juridique. Le fonctionnement de la station de pilotage est basé sur la trilogie : station, collectivité, syndicat.
La station de pilotage
La création d'une station de pilotage est décidée par le Ministre des Transports. Le Préfet de Région est chargé de mettre en place les réglementations locales qui contiennent toutes les lois relatives à l'organisation du service public du pilotage et toutes les conditions de fonctionnement de gestion imposées par l'Administration sur les pilotes. Le Préfet de Région doit prendre conseil auprès de l'Assemblée Commerciale pour fixer les limites de la zone de pilotage obligatoire, déterminer le nombre des pilotes, la composition du matériel nécessaire aux services du pilotage et fixer les tarifs.
Comme nous l'avons déjà vu, le Préfet prend également conseil auprès de la commission locale pour fixer le seuil du pilotage obligatoire et les conditions de délivrance des licences de capitaine-pilote. Les réglementations locales comprennent également le programme de la connaissance locale particulière requise pour les concours de pilotage, les règles de l'organisation financière de la station de pilotage et les règles du service du pilotage.
Le Préfet de Région a le pouvoir pour toutes les questions relatives à l'organisation de la station de pilotage conformément à la réglementation générale sur le pilotage. Il décide du recrutement des pilotes, de l'autorisation des investissements, des tarifs et a l'autorité disciplinaire sur les pilotes.
La collectivité des pilotes
La collectivité des pilotes détient les biens de la station de pilotage. Les pilotes sont copropriétaires à parts égales. La collectivité finance tous les investissements. La collectivité est un organe sui generis, classé en dehors des sociétés civiles et commerciales. Sans avoir la personnalité morale, la loi interdit l'exercice du droit de propriété sans qu'il n'y ait de possibilité d'action.
La conséquence de ce statut particulier est que les pilotes n'ont pas de droits individuels sur le matériel de la station de pilotage. Ce régime donne à l'Etat l'assurance que le matériel sera exclusivement affecté au service public du pilotage. Lorsqu'un nouveau pilote est délégué par l'Etat dans une station de pilotage donnée, il paie à la collectivité des pilotes sa quote-part de la valeur de l'ensemble du matériel au moment de sa prise de fonctions. Lorsqu'il part en retraite, la collectivité lui rachète sa quote-part ou sa part.
La collectivité a son propre règlement pour l'évaluation du matériel et, dans ce domaine, l'assemblée générale de tous les pilotes a plein pouvoir pour déterminer la valeur de l'ensemble du matériel. La valeur de la quote-part du matériel dépend de la station de pilotage dont les besoins pour organiser le service sont différents d'une station à l'autre.
Le syndicat professionnel des pilotes
Dès qu'ils sont nommés par l'Etat, tous les pilotes doivent appartenir au syndicat professionnel des pilotes attachés à la station de pilotage. Conformément au règlement du syndicat, les pilotes élisent leur Direction et leur Président. Il n'y a pas de lien de subordination entre les pilotes et le syndicat. En Administrateur de la station de pilotage, le syndicat suit les règles fixées par l'Administration.
Le Syndicat est l'employeur de tout le personnel de la station de pilotage et remplit en ce qui concerne les pilotes toutes les obligations de l' employeur pour les contributions sociales , les taxes et ainsi de suite.
La politique générale des syndicats professionnels est d'assurer le meilleur service par l'utilisation de tous les moyens récents. Des "bateaux-pilotes" sont stationnés au large du port lorsque la configuration géographique l'impose. La sécurité de la navigation a été améliorée ainsi que la productivité des stations de pilotage par l'utilisation de "pilotines rapides" et d'hélicoptères, avec l'appui d'une couverture radar efficace et de bonnes communications VHF. Cette modernisation du pilotage implique le personnel employé par le syndicat et requiert davantage de qualifications que par le passé, réhaussant l'échelle sociale dans l'intérêt du pilotage.
En fait, l'organisation du pilotage est strictement réglementée et supervisée dans les deux sens : service public et gestion privée. La flexibilité de la structure de direction et l'intérêt des pilotes dans la bonne administration du service public du pilotage contribuent à la compétitivité du service du pilotage en qualité et en coût. Cette organisation admet que l'absence de concurrence soit maîtrisée.
L'organisation du pilotage
L'organisation du service du pilotage est supervisée par le Chef du Pilotage qui est un pilote nommé par le Préfet de Région. Généralement, le Président du Syndicat Professionnel des Pilotes exerce cette fonction. Le Chef du Pilotage n'a pas de pouvoir disciplinaire, mais il représente le Directeur des Affaires Maritimes et prend toutes les décisions concernant le service des pilotes, après avoir pris conseil auprès de l'assemblée générale des pilotes.
Les pilotes doivent lui rapporter tous les problèmes survenus pendant les opérations de pilotage, les accidents, les problèmes techniques, les modifications liées au balisage et toutes les questions concernant la réglementation du flux du trafic et de la sécurité de la navigation. Le Chef du Pilotage valide les rapports des pilotes et les fait suivre aux personnes ou aux directions concernées.
La gestion des stations de pilotage
Le Président du Syndicat Professionnel des Pilotes soumet au Directeur des Affaires Maritimes toutes les demandes d'investissement. Il lui transmet également les résultats financiers au début de l'année et en octobre les prévisions pour l'année future. Ceux-ci contiennent toutes les informations sur le trafic et l'activité des stations de pilotage et également les résultats financiers provisoires du prochain exercice.
Les tarifs de pilotage sont fixés à la fin de chaque année pour toute l'année suivante et entrent en vigueur à compter du 1er janvier. Le Président du Syndicat Professionnel des Pilotes prépare le budget et propose les nouveaux tarifs. Le Ministre des Transports donne pour chaque période financière le taux d'amortissement de l'actif du pilotage. La fixation de ce taux est basée sur un principe financier qui doit permettre aux pilotes de retrouver à la fin de la période d'amortissement la même valeur en monnaie constante en ce qui concerne la somme d'argent dépensée dans les investissements amortis.
Le budget de la station de pilotage comprend tous les frais d'exploitation pour la période concernée ainsi que la rémunération des pilotes. Les tarifs du pilotage sont révisés en fonction des estimations du trafic, afin d'équilibrer le budget.
Le tarif proposé par le Syndicat des Pilotes est soumis à l'avis de l'Assemblée Commerciale et également à l'avis du Directeur Départemental de la Concurrence et des Prix. Après examen, le Préfet de Région décide et fixe les tarifs du pilotage.
A partir de ce moment là, le syndicat des pilotes a la pleine autonomie de gérer les coûts d'exploitation de la station de pilotage. Les résultats nets représentent la rémunération des pilotes. Cette rémunération peut augmenter ou diminuer en fonction de la qualité de la gestion et des fluctuations du trafic. A la fin de la période financière, les fluctuations du trafic, appelées "aléas du trafic" sont réparties en conséquence entre les pilotes et les navires en procédant à l'ajustement des nouvelles propositions tarifaires. Chaque station de pilotage a sa propre structure tarifaire correspondant aux différents types de navires pilotés.
Dans ce système, les pilotes doivent gérer tous les aspects économiques du pilotage. Les tarifs du pilotage couvrent l'ensemble des charges de fonctionnement du pilotage. Il n'y a pas de subventions pour le pilotage et ce service public ne coûte rien à l'Etat.
Cette organisation du pilotage en France garantit la qualité du service au meilleur prix par la synergie de l'entreprise privée et la mission du service public assignée aux pilotes.
Le statut des pilotes
Pour exercer la fonction de pilote, tous les pilotes d'une station de pilotage donnée doivent appartenir (selon la loi) au Syndicat Professionnel des Pilotes de cette station. Le syndicat professionnel est une entreprise privée avec des règles privées. En ce qui concerne cet aspect, les pilotes travaillent comme des personnes ayant un statut indépendant et le syndicat partage en parts égales, entre les pilotes, les résultats nets de la gestion selon la règle "égalitaire". Tout en exerçant un service public, si les pilotes n'ont pas le statut d'officiers publics, ils sont néanmoins agents d'un service public. Cette qualité a été reconnue par le Conseil d'Etat.
En conséquence, les pilotes sont habilités à organiser le service public du pilotage, afin d'améliorer la sécurité de la navigation. Les pilotes sont les meilleurs conseillers de l'Administration pour ces questions. Même dans le système du pilotage obligatoire, le contrat de pilotage conclu tacitement entre le pilote et l'armateur est un contrat privé en raison de la conséquence de l'autonomie de gestion accordée par la loi aux pilotes.
Une autre conséquence de l'autonomie de gestion pour les pilotes est le rôle commercial que revêt la vie du port à côté de la mission essentielle concernant la sécurité de la navigation. C'est pour cette raison que les pilotes sont électeurs et éligibles aux Chambres de Commerce et aux Tribunaux de Commerce.
En tant que marins, les pilotes ont le même statut administratif en ce qui concerne l'embarquement et la protection sociale. A bord des navires, les pilotes se soumettent au code pénal et disciplinaire de la Marine Marchande. Dans tous les autres cas, ils se soumettent à l'autorité disciplinaire du Ministre des Transports.
Les pilotes n'ont pas le droit de s'absenter de la station de pilotage sans autorisation administrative. Tous les pilotes se soumettent au régime de la mission collective de défense dans la station de pilotage. Les pilotes exercent les prérogatives publiques dans le cadre du balisage, de la sécurité du navire conformément à la Directive 79/116/CEE. Ils exercent également les prérogatives relatives au contrôle sanitaire, à la prévention de la pollution et à la direction du service du pilotage.
Les pilotes sont recrutés parmi les officiers de la Marine Marchande possédant un brevet de Commandement du plus haut niveau et ayant au moins navigué 72 mois comme officier, dont 48 mois comme officier pont. La commission d'examen est présidée par un officier de la Marine Nationale.
Lorsque le nouveau pilote prend son service de pilotage, il doit effectuer une formation pratique de plusieurs mois en accompagnant d'autres pilotes à bord de tout type de navires, de jour comme de nuit. Cette formation représente environ 500 opérations de pilotage. Après ce temps de formation, le nouveau pilote commence progressivement à piloter des navires de plus en plus importants en taille. Il faut environ cinq ans pour former un pilote capable de piloter tout type de navire.
Pendant ces cinq années, la formation est améliorée dans certaines stations de pilotage en utilisant des modèles au centre de Port Revel, d'autres au moyen d'un simulateur.
La responsabilité des pilotes
Nous avons vu que la loi dit que le pilotage consiste en l'assistance donnée aux Capitaines pour la conduite des navires et que le contrat de pilotage est un contrat de service privé, mais non un contrat de salaire. En conséquence, le pilote n'est pas employé par l'armateur et il engage sa responsabilité civile et pénale pendant le pilotage devant l'armateur et devant les tiers. Cependant, l'armateur garde sa responsabilité civile envers les tiers pour son propre navire et pour les conséquences nautiques dues aux actions du Capitaine employé par lui.
Ainsi, si un accident survient pendant le pilotage, la victime, l'armateur et les tiers peuvent amener le pilote devant un tribunal civil. Cette situation pourrait faire prendre à tous les pilotes une assurance onéreuse pour couvrir ces risques et répercuter ce coût sur les tarifs de pilotage.
Comme de coutume dans le domaine maritime, le juriste prenant en compte le danger inhérent au pilotage a décidé que le pilote serait responsable des dommages seulement devant l'armateur et a limité sa responsabilité civile à une garantie de 10 000 Euros.
En conclusion, les pilotes sont des agents d'un service public. Ils ont la responsabilité de la gestion du service public du pilotage. Ils exercent des prérogatives publiques et contribuent à la protection des intérêts généraux de l'Etat.
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